Salaires minima

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation :

– du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– du plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renégociation des salaires après augmentation du Smic ou du plafond de sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires dans les 2 mois si le Smic ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation :

– du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– du plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance