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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

sous la présidence de l'adjointe au chef du bureau des relations individuelles de travail à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

L'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 rectifié par avenant n° 11 bis du 10 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit.
Le premier sous-titre « Niveau I – E1 – Coefficient 110 » est remplacé par le texte suivant : « Niveau I – E1 – Coefficient 112 ».

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Le changement du coefficient plancher du niveau I – E1 de la catégorie des employés ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, points de formation, compléments en espèces).

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 13,09 € pour 35 heures.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

(En euros.)

Catégorie Niveau Coefficient Salaire mensuel
Au 1er mars 2012
(point à 12,90 €)
Au 1er mars 2013
(point à 13,09 €)
Employés E1 110 1 419 −
112 − 1 467
E2 115 1 484 1 506
E3 120 1 548 1 571
Techniciens T1 132 1 703 1 728
T2 146 1 884 1 912
T3 195 2 516 2 553
Cadres C1 220 2 838 2 880
C2 270 3 483 3 535
C3 340 4 386 4 451
C4 380 4 902 4 975

L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.

En vigueur depuis le 1 mars 2013

Le présent accord prend effet au 1er mars 2013.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Salaires minima
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