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Salaires minima

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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minimaux et demande d'extension

Résumé. Un accord est signé pour mettre à jour les salaires minimaux et demande son extension au ministre du travail.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance