Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Fixation des salaires minimaux mensuels
Les valeurs de ces barèmes constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée légale du travail en vigueur au jour de la signature – soit 151,67 heures –, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.