Salaires minima

Article 3

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Article 3

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 14 juin 2010

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les organisations veulent demander au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

Source : Légifrance