Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2010. Si l'arrêté d'extension était publié en 2011, l'accord entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.