Créé le 3 mars 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier des augmentations de rémunération pour les gérants mandataires
Les dispositions du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont applicables au1er mars 2008.
Les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 2 sont applicables au1er octobre 2008.
Les dispositions des articles 3 et 4 entreront en vigueur au 1er juillet 2008.