Créé le 3 mars 2008 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour réunions et délégations
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2008, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 37,93 € ;
― heures de délégation (membre de CE) : 118,90 € ;
― heures de délégation (gérants) : 90,20 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 66,63 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 90,20 €.