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Article 3

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur 1 an suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, avec effet rétroactif  (1) au 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)

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En vigueur depuis le 12 octobre 2007

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Extension d'un avenant avec effet rétroactif

Résumé. Un accord entre parties demande à étendre un avenant, qui entrera en vigueur un an après sa publication, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, sauf pour les termes contraires à la non-rétroactivité des actes administratifs.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur 1 an suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, avec effet rétroactif  (1) au 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2007

Source : Légifrance