En vigueur depuis le 12 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant avec effet rétroactif
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur 1 an suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, avec effet rétroactif (1) au 1er janvier 2007.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)