Salaires minima

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)

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En vigueur depuis le 12 octobre 2007

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Modification des salaires minimums dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord remplace l'article 37 de la convention collective de l'immobilier pour fixer les salaires minimums.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)

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