En vigueur depuis le 12 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires minimums dans l'immobilier
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 4 décembre 2008, art. 1er)