Salaires minima pour l'année 2014

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Demande d'extension de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties demandent à étendre l'accord sur les salaires minimum pour 2014, en suivant les règles du code du travail.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance