Salaires minima conventionnels

Article 3

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Article 3

L'article 27 de convention collective nationale de tourisme social et familial est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an à partir du dernier trimestre de l'année en cours et, le cas échéant, au cours du premier trimestre de l'année suivante, pour négocier l'évolution de la valeur en euros de chaque niveau de la grille de rémunération applicable à la branche, en prenant en considération le contexte économique et social plus général. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Modification des négociations annuelles sur les salaires

Résumé. Les employeurs et les syndicats doivent maintenant se réunir au moins une fois par an, entre la fin de l'année en cours et le début de l'année suivante, pour discuter des salaires.

L'article 27 de convention collective nationale de tourisme social et familial est remplacé par les dispositions ci-dessous :

« Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an à partir du dernier trimestre de l'année en cours et, le cas échéant, au cours du premier trimestre de l'année suivante, pour négocier l'évolution de la valeur en euros de chaque niveau de la grille de rémunération applicable à la branche, en prenant en considération le contexte économique et social plus général. »

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance