Salaires minima conventionnels

Article 11

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Article 11

Les modalités du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes au syndicat national de l'édition, signataire de cet avenant. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective de l'édition et non adhérentes au syndicat national de l'édition un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2022

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Application des nouveaux salaires minima dans l'édition

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minima s'appliquent dès la signature pour certaines entreprises et un jour après la publication officielle pour les autres.

Les modalités du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes au syndicat national de l'édition, signataire de cet avenant. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective de l'édition et non adhérentes au syndicat national de l'édition un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2022

Source : Légifrance