Salaires minima conventionnels

Article 10

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Article 10

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans une branche professionnelle sera déposé et étendu, sauf opposition des syndicats.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 20 septembre 2022

Source : Légifrance