Salaires minima conventionnels

Article 6

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Article 6

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification des accords dans la restauration collective

Résumé. L'article explique qu'un accord spécial ne peut être changé ou annulé sans suivre les règles précises de la convention collective et du code du travail.

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance