Section précédente

Section parente

Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur les salaires minima dans la restauration collective

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la restauration collective, applicable à toutes les entreprises de la branche, même celles avec moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance du respect de salaires minima dans l'ensemble de la branche, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minima dans la restauration collective

Résumé. Les salaires minimaux pour les employés de la restauration collective sont mis à jour, avec des taux différents selon le niveau de qualification.

Les taux horaires minima, tels que définis à l'article 16.1 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

(En euros.)

Niveau Taux horaires
I 10,15
II 10,21
III 10,36
IV 10,53
V 10,93
VI 11,40
VII 12,28
VIII 13,33
IX 17,25

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima mensuels

Résumé. L'article fixe les nouveaux salaires minima mensuels pour différents niveaux de qualification dans la restauration collective.

Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16.2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

(En euros.)

Niveau SMM
I 1 539,45
II 1 548,55
III 1 571,30
IV 1 597,09
V 1 657,75
VI 1 729,04
VII 1 862,51
VIII 2 021,76
IX 2 616,31

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires annuels minimaux

Résumé. Les salaires annuels minimaux pour les employés avec au moins un an d'ancienneté sont mis à jour selon leur niveau.

Les revenus minima annuels (pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures sur 12 mois), garantis aux salariés qui peuvent justifier de 1 an d'ancienneté continue et révolue et tels que définis à l'article 16.3 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit :

(En euros.)

Niveau RMA
I 20 012,86
II 20 131,16
III 20 426,92
IV 20 762,11
V 21 550,79
VI 22 477,49
VII 24 212,60
VIII 26 282,89
IX 34 012,00

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale dans la restauration collective

Résumé. L'article rappelle l'importance de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la restauration collective, en insistant sur des mesures pour atteindre cet objectif.

Les parties signataires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations.

L'avenant n° 46, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son article 6, rappelle que « l'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

De même, l'avenant n° 47, relatif aux classifications des emplois et salaires, affirme dans son préambule la nécessité d'« assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ».

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, les bilans et rapports de situation comparée doivent permettre d'identifier les points d'amélioration à apporter pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration collective, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords dans la restauration collective

Résumé. L'article explique qu'un accord spécial ne peut être changé ou annulé sans suivre les règles précises de la convention collective et du code du travail.

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires dans la restauration collective

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la restauration collective entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, au plus tard le 1er juin 2020.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er juin 2020.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective de 1983.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, conformément à l'article 1er du présent avenant.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8