Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. L'article explique comment déposer un avenant à la convention collective, en le soumettant physiquement et électroniquement aux autorités compétentes.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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