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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima dans le commerce alimentaire

Résumé. Cet article fixe les salaires minimaux pour les employés du commerce alimentaire et précise que les accords d'entreprise peuvent prévoir des salaires plus élevés, mais pas inférieurs à ces minima.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail et dans le cadre des règles prévues par cet article, les stipulations du présent accord prévalent sur les conventions ou accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. (1)

Il est rappelé que si les salaires minima hiérarchiques prévus par le présent accord tiennent compte des dispositions conventionnelles prévues aux articles 3.6 et 5.2.1 de la convention collective nationale, ceci ne peut avoir pour effet d'interdire aux entreprises de déroger à ces articles par voie d'accord collectif, en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail. De tels accords ne peuvent cependant pas conduire à des montants de salaires réels inférieurs aux minima conventionnels hiérarchiques mensuels et annuels fixés ci-après, sauf garanties au moins équivalentes : la structure de rémunération peut être librement fixée par accord d'entreprise, alors que la rémunération minimale fixée pour chaque niveau de classification par les représentants des entreprises et des salariés, représentatifs à l'échelle de la branche, constitue une garantie collective fondamentale. (2)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 est exclue de l'extension dès lors qu'elle identifie les minima conventionnels de la branche à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à un salaire annuel minimum garanti comportant des compléments de salaire (majoration de 5 % et prime annuelle). En conséquence, ces stipulations doivent être exclues de l'extension car elles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1)

(2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la deuxième phrase du second alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que le salaire mensuel minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'il constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima conventionnels par niveau

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux garantis pour différents niveaux de classification dans une convention collective, avec des montants spécifiques par niveau et période d'ancienneté.

Le salaire minimum conventionnel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective nationale et notamment ses articles 3.6 et 5.2.1, est ainsi fixé :

Salaire minimum mensuel garanti

(En euros.)

Niveau Taux horaire Salaire mensuel (151,67 heures) Salaire mensuel minimum garanti (1) Salaire annuel minimum garanti 12 mois (1) (2) (3)
1 (1 B – après 6 mois) 10,05 1 524,28 1 600,46 20 806
(1 A – 6 premiers mois) 10,04 1 522,77 1 598,87 20 785
2 (2 B – après 6 mois) 10,13 1 536,42 1 613,20 20 972
(2 A – 6 premiers mois) 10,05 1 524,28 1 600,46 20 806
3 (3 B – après 12 mois) 10,25 1 554,62 1 632,31 21 220
(3 A – 12 premiers mois) 10,14 1 537,93 1 614,80 20 992
4 (4 B – après 24 mois) 10,83 1 642,59 1 724,68 22 421
(4 A – 24 premiers mois) 10,28 1 559,17 1 637,09 21 282
5 11,46 1 738,14 1 825,01 23 725
6 12,12 1 838,24 1 930,11 25 091
7 15,78 2 393,35 2 512,97 32 669
8 21,22 3 218,44 3 379,29 43 931
9 Hors grille –
(1) Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives.
(2) Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
(3) Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3.6.3 de la convention collective nationale ; se reporter aux règles de calcul de cet article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Salaires minima annuels garantis pour les cadres à forfait jours

Résumé. L'article fixe les salaires minima annuels garantis pour les cadres à forfait jours, en tenant compte de la journée de solidarité.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

Salaire minimum annuel garanti

(En euros.)

Niveau Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau Après 36 mois
7 33 945 35 185
8 45 630 47 355

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.  (1)

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que le salaire mensuel minimum garanti comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'il constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Égalité salariale : analyse et correction des écarts

Résumé. Les entreprises doivent analyser et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes pour des postes similaires, en mettant en place un plan d'action si nécessaire.

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

Par ailleurs, la CPPNI constituera un groupe de travail chargé d'examiner le résultat des index « Égalité professionnelle » des entreprises de la branche afin de déterminer les actions à mener paritairement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Uniformité des salaires minima dans une branche

Résumé. Les salaires minima ne doivent pas varier selon la taille de l'entreprise pour éviter des distorsions de concurrence.

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. La nature même des salaires minima paraît d'ailleurs incompatible avec une telle différence de traitement entre salariés de la branche. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application et durée des salaires minima conventionnels

Résumé. Les salaires minima conventionnels s'appliquent à partir du mois suivant leur publication, pour une durée de 3 ans, avec des négociations annuelles.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris au sein des DROM, et sous réserve que celui-ci ne comporte pas d'exclusion remettant en cause les montants des minima conventionnels hiérarchiques fixés. Si tel devait être le cas, les partenaires sociaux se réuniraient pour examiner la situation et rechercher les solutions à apporter. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans que ceci ne remette en cause la périodicité annuelle de la négociation relative aux minima conventionnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. L'article explique comment déposer un avenant à la convention collective, en le soumettant physiquement et électroniquement aux autorités compétentes.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'extension rapide de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant sur les salaires minima conventionnels, avec la fédération du commerce et de la distribution en charge des démarches.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8