Salaires minima conventionnels

Article 2

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Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation sur les minima conventionnels dès le mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord qui puisse être étendu avant le 31 décembre de la même année.

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Négociation des salaires minima conventionnels

Résumé. Les partenaires sociaux doivent négocier les salaires minimaux avant fin décembre.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation sur les minima conventionnels dès le mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord qui puisse être étendu avant le 31 décembre de la même année.

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