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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole.

(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima dans les services à la personne

Résumé. Un nouvel accord modifie les salaires minimaux dans la convention des services à la personne.

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012. 

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Salaires minimaux dans les services à la personne

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents emplois dans les services à la personne, avec des taux horaires bruts variant selon le niveau et le type d'emploi.

Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage I 10,03
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d'enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)
Garde d'enfant(s) (2) II 10,06
Assistant(e) ménager(ère) (2)
Assistant(e) de vie (2) III 10,09
Garde d'enfant(s) (3)
Assistant(e) de vie (3) IV 10,19

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Négociation des salaires minima conventionnels

Résumé. Les partenaires sociaux doivent négocier les salaires minimaux avant fin décembre.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation sur les minima conventionnels dès le mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord qui puisse être étendu avant le 31 décembre de la même année.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour un travail similaire.

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.

Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans les entreprises de services à la personne entre en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Mise à jour des salaires minima dans une convention collective

Résumé. Un avenant est déposé pour mettre à jour les salaires minima dans une convention collective, avec engagement à obtenir son extension rapidement.

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5