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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le commerce alimentaire

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des magasins alimentaires.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minimaux selon l'expérience

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents niveaux d'expérience dans une entreprise, avec des augmentations après certaines périodes.

(En euros.)

Niveau Taux horaire Salaire mensuel
(151,67 heures)
Pause (5 % de 151,67 heures soit 7,58 heures) Salaire mensuel
minimum garanti (1)
1
1 B ( après 6 mois) 9,78 1 483,33 74,13 1 557,47
1 A (6 premiers mois) 9,77 1 481,82 74,06 1 555,87
2
2 B (après 6 mois) 9,85 1 493,95 74,66 1 568,61
2 A (6 premiers mois) 9,78 1 483,33 74,13 1 557,47
3
3 B (après 12 mois) 9,97 1 512,15 75,57 1 587,72
3 A (12 premiers mois) 9,86 1 495,47 74,74 1 570,21
4
4 B (après 24 mois) 10,534 1 597,69 79,85 1 677,54
4 A (24 premiers mois) 10,00 1 516,70 75,80 1 592,50
5 11,160 1 692,64 84,59 1 777,23
6 11,800 1 789,71 89,44 1 879,15
7 15,370 2 331,17 116,50 2 447,67
8 20,670 3 135,02 156,68 3 291,70
9 Hors grille
(1) Seul montant à comparer au salaire réel brut.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Salaires minimaux annuels pour cadres à forfait jours

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux annuels garantis pour les cadres à forfait jours, avec des montants différents selon le niveau et l'ancienneté.

Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

(En euros.)

Niveau Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours Après 36 mois
7 33 050 33 600
8 44 430 45 200

À compter du 1er août 2018, les montants du salaire minimum annuel garanti ci-dessus applicables après 36 mois sont portés à :
– 34 250 € pour le niveau 7 ;
– 46 100 € pour le niveau 8.

Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Correction des biais dans les statistiques d'égalité salariale

Résumé. Les partenaires sociaux ont trouvé un problème dans les statistiques comparant les salaires des femmes et des hommes, car certaines indemnités ne sont pas bien prises en compte. Ils demandent à l'observatoire de la branche de corriger cela pour avoir une meilleure mesure de l'égalité salariale.

Les partenaires sociaux ont constaté un biais au sein des statistiques dont ils disposaient en matière de comparaison salariale entre les femmes et les hommes, biais lié à l'absence de distinction, au sein des éléments transmis dans le cadre des DADS, des sommes versées par les entreprises en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, compte tenu des niveaux respectifs des prestations en espèces de la sécurité sociale, et notamment de celui des indemnités journalières de maternité, cette situation est de nature à fausser la comparaison lors du recalcul sur une base annuelle des rémunérations des salariés ayant connu des absences indemnisées. Il est par conséquent donné mandat à l'observatoire de la branche de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour permettre à la commission paritaire de disposer d'indicateurs donnant une exacte mesure du degré d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Application des salaires minima conventionnels

Résumé. L'accord fixe les salaires minima à partir du 1er août 2017 et est valable indéfiniment.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er août 2017, y compris au sein des DROM.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Dépôt de l'avenant de la convention collective

Résumé. L'article explique comment déposer l'avenant de la convention collective, soit en personne à Paris, soit par email.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Demande d'extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant concernant les salaires minima conventionnels.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7