Salaires minima conventionnels

Article 3

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Article 3

Les parties signataires généralisent l'utilisation du chèque emploi-service au niveau de la branche. Les modalités du chèque emploi-service sont définies dans les négociations d'entreprise. Pour les entreprises n'ayant pas d'IRP, une préconisation sera réalisée par le collège employeur. Un suivi sera effectué tous les ans sur sa mise en œuvre, la première aura lieu au plus tard en janvier 2018 sur le bilan 2017.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Généralisation du chèque emploi-service dans la branche

Résumé. Les entreprises de la branche du tourisme social et familial doivent utiliser le chèque emploi-service, avec des modalités définies par les négociations d'entreprise.

Les parties signataires généralisent l'utilisation du chèque emploi-service au niveau de la branche. Les modalités du chèque emploi-service sont définies dans les négociations d'entreprise. Pour les entreprises n'ayant pas d'IRP, une préconisation sera réalisée par le collège employeur. Un suivi sera effectué tous les ans sur sa mise en œuvre, la première aura lieu au plus tard en janvier 2018 sur le bilan 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance