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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 2 juin 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle valeur du point dans la convention des déchets

Résumé. La valeur du point dans la convention des activités du déchet passe à 14,74 € à partir de janvier 2014.

Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 14,74 € à compter du 1er janvier 2014. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Indemnité de salissure pour les employés des déchets

Résumé. Les employés en contact avec les déchets reçoivent une indemnité mensuelle de 35,78 € pour couvrir leurs frais d'entretien supplémentaires.

Les dispositions de l'article 3.8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Une indemnité mensuelle de salissure de 35,78 € est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Réunion prévue sur les salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux vont discuter des salaires minima en juin 2014 à cause de la situation économique difficile.

Compte tenu du contexte économique difficile et fluctuant, les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois de juin 2014 sur la question des salaires minima conventionnels.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Égalité salariale dans le secteur des déchets

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité salariale entre hommes et femmes, malgré les défis culturels et sociaux.

Les partenaires sociaux constatent l'existence d'un déséquilibre structurel des effectifs entre les hommes et les femmes dans le secteur et considèrent que cette situation résulte notamment de la nature même de certaines activités et, plus généralement, de phénomènes culturels et sociaux dépassant le cadre de l'entreprise. Néanmoins, par les évolutions techniques des activités et des matériels utilisés, les entreprises cherchent activement à favoriser la mixité.
En tout état de cause, les partenaires sociaux rappellent à ces dernières qu'elles sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement le principe d'égalité salariale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minima dans la convention des déchets commencent le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans le secteur des déchets sera notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Salaires minima conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6