En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des écarts de salaire entre femmes et hommes
Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les employeurs s'engagent à examiner les moyens visant à définir et à programmer, si nécessaire, les mesures propres à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.