Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les employeurs s'engagent à examiner les moyens visant à définir et à programmer, si nécessaire, les mesures propres à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Suppression des écarts de salaire entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent examiner les moyens pour supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes avant fin 2010.

Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les employeurs s'engagent à examiner les moyens visant à définir et à programmer, si nécessaire, les mesures propres à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance