Salaires minima conventionnels

Article 6

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Article 6

En application de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent que : « ... lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil des heures contractuelles à 22 heures pour un contrat hebdomadaire ou 95 heures 16 minutes pour un contrat mensuel ».

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Augmentation des heures de contrat pour les salariés à temps partiel

Résumé. Les employeurs doivent essayer d'augmenter les heures de contrat pour les salariés à temps partiel si l'entreprise le permet.

En application de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent que : « ... lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil des heures contractuelles à 22 heures pour un contrat hebdomadaire ou 95 heures 16 minutes pour un contrat mensuel ».

Relations

cite

cite  article 4-4 de l'avenant n° 24

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance