Salaires minima conventionnels 2018

Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima

Résumé. L'avenant de l'accord sur les salaires minima conventionnels doit être déposé à la direction des relations du travail et par voie électronique.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance