Salaires minima au 1er octobre 2012

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les parties d'une convention collective demandent à étendre un accord sur les salaires, qui garantit l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et ne peut être inférieur au SMIC.

Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance