En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires
Résumé. Les parties d'une convention collective demandent à étendre un accord sur les salaires, qui garantit l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et ne peut être inférieur au SMIC.
Conformément à l'article 69 de la convention, les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.