En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire minimum garanti au SMIC
Résumé. A partir du 1er octobre 2012, les salaires ne peuvent pas être en dessous du SMIC.
Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut pas être inférieur au Smic.