Salaires minima au 1er octobre 2012

Article 2

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Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut pas être inférieur au Smic.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Salaire minimum garanti au SMIC

Résumé. A partir du 1er octobre 2012, les salaires ne peuvent pas être en dessous du SMIC.

Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut pas être inférieur au Smic.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance