Salaires minima au 1er janvier 2014

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima est déposé auprès des autorités compétentes pour être appliqué à partir du 1er janvier 2014.

Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance