Salaires minima 2022

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d'opposition, le présent avenant est applicable à compter de sa signature.

Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants officiers de transport et services maritimes pour en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Augmentation des salaires minimaux pour les officiers navigants

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires minimaux des officiers navigants, applicable dès sa signature, sauf opposition syndicale.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de l'exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d'opposition, le présent avenant est applicable à compter de sa signature.

Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels navigants officiers de transport et services maritimes pour en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance