Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'accord selon le code du travail
Résumé. L'accord sera déposé selon les règles du code du travail pour être valable.
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-2 du code du travail.