En vigueur depuis le 28 janvier 2008
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Procédure de dépôt d'un accord collectif
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.