Article précédent

Article suivant

Salaires (Lorraine)

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des salaires minimaux

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salaires ne sont pas inférieurs aux minimums fixés par la loi.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance