Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Dépôt d'un accord après un délai d'opposition
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales.