Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Accords et conventions sur les salaires minimaux
Se référant :
- à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
- à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,