Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord de travail et fixation des salaires minimaux
Résumé. Un accord de travail sera déposé selon les règles du code du travail, fixant des salaires minimaux et des conditions d'application dans la région Languedoc-Roussillon.
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.