En vigueur depuis le 15 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles salariales pour petites entreprises en Franche-Comté
Résumé. Les entreprises avec moins de 10 salariés en Franche-Comté sont concernées par des règles spécifiques sur les salaires.
Entreprises occupant jusqu'à de 10 salariés