En vigueur depuis le 30 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la valeur du point et demande d'application rapide
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire « Fillon » relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).