Salaires et primes

Article 7

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Article 7

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre l'accord sur les salaires et primes.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de faire procéder à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance