En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minimaux
À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.