Salaires conventionnels minima

Article 4

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Article 4

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Après une période d'opposition, cet accord sur les salaires minimaux sera envoyé au ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Lyon.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance