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Salaires conventionnels minima

relatif aux salaires conventionnels minima

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(1) Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la droguerie.

(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires conventionnels minima

Résumé. L'article modifie les salaires minimaux pour les employés, le personnel de maîtrise et les cadres selon des niveaux et échelons spécifiques, en veillant à ce que personne ne gagne moins que le SMIC.

Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 25 janvier 2018 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

Employés

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
I 1 1 538,00
2 1 540,00
3 1 542,00
II 1 1 545,00
2 1 562,00
3 1 575,00
III 1 1 581,00
2 1 606,00
3 1 623,00
IV 1 1 626,00
2 1 655,00
3 1 672,00

Personnel de maîtrise

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
V 1 1 684,00
2 1 766,00
3 1 830,00
VI 1 1 842,00
2 1 932,00
3 2 020,00

Cadres

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
VII 1 2 577,00
2 2 776,00
3 3 011,00
VIII 1 3 169,00
2 3 325,00
3 3 482,00
IX 4 293,00

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exclusion des petites entreprises des règles sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques sur les salaires minima conventionnels.

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Négociation des salaires et égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année les salaires réels et veiller à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'article L. 2242-5 du code du travail. (1)

Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du code du travail. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-13 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve que les articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 auxquels ils font référence soit entendus comme étant les articles L. 2242-15 et L. 2242-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Après une période d'opposition, cet accord sur les salaires minimaux sera envoyé au ministre du travail et au conseil de prud'hommes de Lyon.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux dans certaines entreprises entreront en vigueur le mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Salaires conventionnels minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5