Salaires conventionnels minima

Article 2

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Article 2

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exclusion des petites entreprises des règles sur les salaires minima

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques sur les salaires minima conventionnels.

Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance