En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises des règles sur les salaires minima
Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).