Salaires (Bretagne)

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. L'accord sera demandé pour être étendu à tous les travailleurs par le ministre du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance