Article précédent

Article suivant

Salaires (Bretagne)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les salaires minima effectifs figurant à l'article 1er ci-dessus, et correspondant aux coefficients 400 à 465 inclus, constituent une dérogation prise à titre exceptionnel et qui restera en vigueur jusqu'à la prochaine révision des salaires minima, tels qu'ils résultent de la grille actuelle des salaires, suivant application de la valeur du point ETAM.
En outre, cette dérogation ne saurait en aucune manière être prise en considération comme critère de référence pour une modification de la grille survenant au cours de la période d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé21 mars 2007

Créé le 21 mars 2007 · Périmé le 21 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire des salaires minima

Résumé. Les salaires minima pour certains coefficients sont une exception temporaire jusqu'à la prochaine mise à jour.

Les salaires minima effectifs figurant à l'article 1er ci-dessus, et correspondant aux coefficients 400 à 465 inclus, constituent une dérogation prise à titre exceptionnel et qui restera en vigueur jusqu'à la prochaine révision des salaires minima, tels qu'ils résultent de la grille actuelle des salaires, suivant application de la valeur du point ETAM.
En outre, cette dérogation ne saurait en aucune manière être prise en considération comme critère de référence pour une modification de la grille survenant au cours de la période d'application.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance