Salaires (Bourgogne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Bourgogne.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 2012

Source : Légifrance