En vigueur depuis le 4 février 2011
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Demande d'extension d'un accord salarial en Bourgogne
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.