En vigueur depuis le 23 novembre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial en Bourgogne
Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Bourgogne.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministre de l'agriculture et de la pêche.