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Salaires (Bourgogne et Franche-Comté)

du 10 juillet

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux garantis

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés pour fixer des salaires minimaux garantis dans différentes régions.

Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992, instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis, les parties contractantes conviennent ce qui suit :

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Modification d'une convention collective pour certaines industries

Résumé. Un accord modifie les règles pour certaines industries, sauf celles qui fabriquent des produits en fibre-ciment ou en béton.

Le présent avenant concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment et à l'exception des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Avenant régional à la convention collective des industries

Résumé. Un accord régional s'applique dans plusieurs départements pour les industries couvertes par la convention collective de 1955, sauf pour certaines activités.

Il s'applique dans les départements de Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Salaires minimaux par catégorie professionnelle

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différentes catégories de travailleurs dans certaines industries, en se basant sur des accords nationaux.

Il est rappelé que les valeurs des salaires déterminés par la grille figurant à l'article 3 du présent accord servent exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, constituant l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté.
Les salaires minimaux professionnels de qualification tels qu'ils sont définis par l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment dans son article 4, et par l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 sont les suivants :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 4, 76
OS 1 130 4, 78
OS 2 140 4, 79
OS 3 150 4, 81
OQ 1 160 4, 86
OQ 2 170 4, 91
OQ 3 185 5, 06
OHQ 200 5, 47
CE 2 225 6, 15
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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Fixation des salaires horaires minimaux garantis

Résumé. À partir du 1er juillet 2009, les salaires horaires minimaux garantis sont fixés selon différentes catégories professionnelles.

A compter du 1er juillet 2009, les salaires horaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :

(En euros.)

CATÉGORIE COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMAL
OM 120 8,83
OS 1 130 8,90
OS 2 140 9,01
OS 3 150 9,30
OQ 1 160 9,41
OQ 2 170 9,53
OQ 3 185 9,75
OHQ 200 9,99
CE 2 225 10,42
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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Comprendre les salaires minimaux et les primes supplémentaires

Résumé. Les salaires minimaux doivent inclure tous les avantages, et certaines primes supplémentaires peuvent être ajoutées.

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous terme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs au barème ci-dessus.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Par ailleurs, conformément à l' article 3 de l'accord national du 21 février 1957 , dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces, la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 %.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Dépôt du texte de l'accord

Résumé. Le texte de cet accord sera conservé selon les règles du code du travail.

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion d'un syndicat non signataire à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord en le déclarant à la direction du travail et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au samedi 16 novembre 2024

Salaires (Bourgogne et Franche-Comté)
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