Salaires (Basse-Normandie)

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Transmission d'un accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires des ETAM du bâtiment en Basse-Normandie doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Caen.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance