Salaires (Basse-Normandie)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Basse-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance